Autoentrepreneur, dirigeant ou salarié en télétravail, il existe de nombreuses raisons pour combiner votre local professionnel et votre domicile. Cependant, ce changement doit être effectué selon les règlements et les clauses de votre contrat de bail. Pour installer votre local professionnel chez vous, nous vous expliquons les procédures à suivre.
Effectuer une domiciliation de votre entreprise
Il est possible d’enregistrer votre domicile comme votre local professionnel. C’est une étape importante pour s’inscrire dans le registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Pour utiliser votre domicile comme lieu de travail, la première condition est que votre logement soit votre résidence principale. Pour une résidence locative, vous devez demander l’accord de votre bailleur. Concernant une entreprise individuelle ou une société, il faut vérifier qu’aucune clause du contrat de bail d’habitation ne s’oppose à la domiciliation. En cas d’opposition, l’entreprise individuelle peut être domiciliée sans exercer l’activité dans le local.
Établir un état des lieux location
Pour utiliser son logement comme local professionnel, il est important de faire un état des lieux. Si vous êtes professionnel locataire, l’etat des lieux location comprend des mentions particulières.
Principe d’état des lieux location pour professionnel locataire
Pour un bail commercial, la loi Alur et la loi Pinel obligent la réalisation d’un état des lieux d’entrée à la remise des clés et en fin de bail commercial, c’est-à-dire à la restitution des clés. Pour une domiciliation de votre entreprise chez vous, l’état des lieux permet de répondre aux exigences liées à votre travail. Un état des lieux location sert à déterminer l’état du logement actuel. C’est un contrat entre le bailleur et le locataire. Il permet à chaque partie d’être en accord sur l’usure normale du logement loué. En cas de détérioration ou de vétusté due à l’usage habituel, les réparations sont à la charge du bailleur. Pour les dégradations causées par le preneur, les réparations locatives sont à la charge du locataire.
Le déroulement de l’état des lieux
L’état des lieux doit être établi en présence du locataire et du bailleur. Pour réaliser un etat des lieux location d’un logement non meublé, vous devez examiner les revêtements du sol, les murs et les compteurs. Pour une location meublée, les meubles et les appareils électriques doivent être en bon état. Si ce n’est pas le cas, les locataires risquent de perdre une partie ou la totalité du dépôt de garantie. L’état des lieux peut être réalisé entre les deux parties ou avec un tiers. Sinon, elles ont la possibilité de faire appel à un huissier.
Nos conseils pour un état des lieux location réussi
Nos conseils pour réussir un état des lieux location, c’est avant tout de prendre des photos en guise de preuve. Pour qu’elles soient recevables, elles doivent être imprimées, datées et signées par les deux parties. Vous devez effectuer des états des lieux contradictoires pour éviter les litiges. D’autre part, il est recommandé de trouver une entente entre chaque partie pour les réparations. Cela évite les frais d’un huissier de justice. Le document doit comporter les mentions obligatoires, telles que :
- Le titre de l’état, c’est-à-dire un état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie.
- Les coordonnées des concernées : le bailleur et le locataire.
- La date de l’exécution.
- Les adresses : du local et du bailleur.
- La signature des parties.
Signer un bail mixte
Le contrat de bail d’habitation ne permet pas de recevoir des clients et de faire travailler vos salariés chez vous. Concernant un bail professionnel, il ne vous permet pas d’habiter dans une partie du logement. De ce fait, la meilleure solution est de signer un contrat de bail mixte. Elle vous offre la possibilité d’exercer, sauf pour une activité commerciale.
Demander l’autorisation
Après l’etat des lieux location et les autres démarches, vous devez demander deux sortes d’autorisation. Le premier est l’autorisation d’usage, elle concerne la disposition de la construction et de l’habitation. Le second est une autorisation de changement de destination. Elle concerne les règles de l’urbanisme de votre ville. Dans les deux cas, le bailleur ou le propriétaire doit toujours donner son consentement.
